ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles K-CONCEPT SARL (« Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Clients ou Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services suivants (ci-après désignés : « Les Produits et/ou Services ») :

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes et prestations de services conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits et Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1

Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un Devis signé ou simplement accepté par courriel, par le Client et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Fournisseur, matérialisée par la Confirmation de commande. Sauf dérogation aux conditions particulières, le devis est valable 1 mois. L’envoi au Client de la Confirmation de commande par courriel constitue la preuve du contrat.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

2-5

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3-1. Généralité

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits et Services susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte sera de 100% pour toute commande par internet ou première commande du Client.

Le solde du prix est payable au comptant par virement sur présentation de facture et au plus tard le 3ème jour ouvrable précédant la livraison des Produits et Services.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et Services commandés par le Client à défaut de paiement à bonne date dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits et Services commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits et Services, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

3-2. Option de location financière/Crédit-bail

Lorsque le Client aura opté aux conditions particulières pour le financement des Produits par le biais d’un contrat de location financière ou de crédit-bail, le Client aura le libre choix de son partenaire financier.

Les Produits (notamment les aménagements conçus et les matériels qui les équipent) seront vendus à l’organisme de financement mais livrés et installés conformément aux dispositions de l’article « Livraisons des Produits – Modalités de fourniture des Services » ci-après.

Ce financement couvre exclusivement la fourniture des Produits (notamment les aménagements conçus et les matériels qui les équipent), à l’exclusion de toute maintenance.

Si le Client entend souscrire une option de maintenance, il en assurera le paiement et le financement de manière distincte.

ARTICLE 4 – Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, le droit de propriété sur les Produits vendus et le cas échéant installés, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 – Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 – Livraisons des Produits – Modalités de fourniture des Services

Les Produits et Services acquis par le Client seront livrés ou fournis dans un délai fixé le cas échéant dans la Confirmation de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison ou fourniture n’excédant pas 60 jours.

En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande par la remise directe des Produits à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client. Les Services seront fournis à l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, ou de fourniture des Services dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de la livraison et de la réception des Produits ou de la fourniture des Services commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Fournisseur remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

7-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7-2. Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 8 – Option maintenance

Le Client peut opter aux conditions particulières pour la maintenance préventive et/ou curative des Produits vendus et le cas échéant tous autres matériels et installations techniques.

En ce cas, outre les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes, les dispositions suivantes régiront la relation contractuelle.

8-1 – Prestations d’entretien et de maintenance

8-1-1. Contenu des prestations

Le Fournisseur s’engage à fournir au Client, selon son choix, les prestations d’entretien et de maintenance suivantes, pour les matériels et installations techniques et sur les sites décrits aux conditions particulières :

8-1-1-1. Visites périodiques

La vérification et l’entretien périodiques, selon la périodicité et le programme d’interventions du Fournisseur, en fonction des besoins spécifiques du Client et des exigences légales et réglementaires applicables aux matériels et installations techniques utilisés par celui-ci dans le cadre de l’exploitation de ses activités ;

8-1-1-2. Réparation ou remplacement

La réparation ou le remplacement des pièces standard défectueuses, sauf si la détérioration résulte d’un usage anormal ou malveillant de celles-ci ;

8-1-1-3. Interventions

Les interventions spécifiques, sur demande du Client, en dehors des périodes visées à l’article ci-dessus, en vue de remédier à toute défaillance et à tout dysfonctionnement, total ou partiel, des matériels et installations du Client, qui ne pourraient lui être imputables ou des interventions portant sur des pièces spécifiques (c’est-à-dire des pièces nécessitant le déclenchement d’un processus de production) ;

8-1-1-4. Mise en conformité

La mise en conformité des matériels et installations avec les éventuelles évolutions des contraintes et exigences légales et réglementaires applicables ;

8-1-2. Prestations complémentaires

Le Fournisseur pourra également effectuer, sur demande spécifique du Client, tous travaux et toutes prestations de modification, d’extension ou de modernisation des matériels et installations techniques existantes.

8-1-2-1. Mise en conformité

Le Fournisseur pourra, enfin, assurer, à la demande du Client, la mise en conformité des matériels et installations techniques, avec les éventuelles évolutions des contraintes et exigences légales et réglementaires applicables.

8-1-2-2 Rémunération spécifique de la mise en conformité

Dans ce cas, les conditions d’intervention du Fournisseur, notamment en termes de durée et de coût seront définies, d’un commun accord entre les parties et ne pourront en aucune façon être comprises dans la rémunération visée à l’article 8.3 « Rémunération du Fournisseur » ci-dessous.

8-1-3. Modifications des matériels et installations techniques du Client

Les éventuelles modifications des matériels et installations techniques du Client, devront faire l’objet d’une acceptation expresse, préalable et écrite du Fournisseur.

8-1-4. Conditions d’exécution des prestations

8-1-4-1. Exécution des prestations

Le Fournisseur s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des services décrits à l’article « Prestations d’entretien et de maintenance » ci-dessus et à y affecter le personnel nécessaire et qualifié, le cas échéant en sous-traitance.

Dans ce cadre, le Fournisseur s’engage notamment à informer immédiatement le Client de tout défaut identifié au cours de ses interventions et à lui préciser, si nécessaire les moyens employés pour y remédier.

Il s’engage également à porter à sa connaissance toute modification éventuelle des exigences et contraintes légales et réglementaires ainsi que des contrôles techniques applicables aux matériels et installations du Client, obligatoires ou recommandés et, le cas échéant, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues au présent contrat, les prestations d’adaptation à apporter, en conséquence, à ces matériels et installations.

8-1-4-2. Déroulement des interventions

Les interventions du Fournisseur se dérouleront sur les sites définis aux conditions particulières. Toute modification, temporaire ou définitive, impliquant un déplacement du Fournisseur sur d’autres sites devront faire l’objet d’une approbation préalable, expresse et écrite de sa part, et d’une éventuelle révision de tarifs définis à l’article « Rémunération du Fournisseur » ci-dessous.

8-1-4-3. Visites de maintenance et d’entretien

Les visites de maintenance et d’entretien périodiques visées à l’article ci-dessus, seront effectuées selon le calendrier convenu aux conditions particulières, défini d’un commun accord entre les parties, indiquant, notamment, les dates et heures des visites.

Toute modification, temporaire ou définitive de ce calendrier, devra faire l’objet d’un accord préalable, express et écrit de la part des deux parties.

8-1-4-4. Interventions

L’assistance téléphonique est accessible de 10h00 à 18h00. En dehors de ces horaires, un chatbot intelligent prend le relais sur le site internet de K-CONCEPTS : il permet de programmer une intervention en quelques clics, en précisant le degré d’urgence et la nature exacte du problème. Cette solution garantit un traitement priorisé et une réactivité optimale des équipes du Fournisseur, même en dehors des heures ouvrées.

Les interventions du Fournisseur, sur demande du Client, telles que définies à l’article 8.1.1.2. Ci-dessus, se dérouleront uniquement les jours ouvrés, 9h00 à 17h00. Les délais d’intervention sont fixés aux conditions particulières en fonction des options souscrites par le Client.

8-1-4-5. Compte-rendu

Le Fournisseur établira un compte rendu à l’issue de chacune de ses interventions, indiquant la nature, la date et l’heure de celle-ci, ainsi que toute autre information que le Fournisseur jugerait importante ou pertinente, dont un double sera remis au Client.

Le Fournisseur remplira également, les éventuels registres ou autres documents obligatoires en vertu de la réglementation applicable aux matériels et installations techniques du Client.

8-2 -. Obligations du Client

8-2-1. Information et assistance du Fournisseur

Le Client s’engage à fournir au Fournisseur toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions les prestations de maintenance et d’entretien objets du présent contrat. Il s’engage, notamment, dans ce cadre, à laisser au Fournisseur et à ses équipes, libre accès aux sites, matériels et installations sur lesquels portent lesdites prestations.

8-2-2. Exclusivité

Le Client s’interdit, pendant toute la durée prévue aux conditions particulière, de recourir aux services d’une autre personne que le Fournisseur, pour des prestations identiques ou similaires à celles définies à l’article « Prestations d’entretien et de maintenance / contenu des prestations » ci-dessus.

8-2-3. Réparations

Le Client s’oblige à effectuer ou faire effectuer toutes les réparations, modifications techniques ou adaptations rendues indispensables en raison de l’état des matériels et installations objets du présent contrat.

8-3 – Rémunération du Fournisseur

En contrepartie des prestations assurées à son bénéfice par le Fournisseur, dans les conditions définies au présent contrat, le Client versera au Fournisseur les rémunérations suivantes :

8-3-1. Redevance d’entretien et de maintenance périodique

8-3-1-1 Redevance forfaitaire

Les prestations et interventions d’entretien et de maintenance périodiques visées à l’article « Prestations d’entretien et de maintenance / contenu des prestations / Liste des sites du client » ci-dessus seront rémunérées par une redevance forfaitaire définie aux conditions particulières selon le cas par mois, trimestre ou selon toute autre périodicité à convenir, par prélèvement automatique.

La rémunération du Fournisseur sera indexée chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC. Si cet indice venait à cesser d’être publié en cours de contrat, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, la substitution d’un indice équivalent, en rapport avec l’objet du contrat.

8-3-1-2. Prestations complémentaires

Les éventuelles prestations complémentaires demandées par le Client au Fournisseur, dans les conditions définies à l’article « Prestations d’entretien et de maintenance / Prestations complémentaires » ci-dessus lui seront facturées sur devis préalablement accepté.

8-3-2. Réparation ou remplacement des pièces défectueuses

Le prix unitaire des pièces susceptibles d’être remplacées dans le cadre des prestations définies à l’article « Prestations d’entretien et de maintenance / Contenu des prestations / Réparation ou remplacement » ci-dessus, et facturé au Client à ce titre, figure au « TARIF DU FOURNISSEUR » joint aux conditions particulières.

Outre le remplacement éventuel, le Fournisseur facturera au Client, pour ce type d’intervention, soit en remplacement, soit en réparation, un coût de main-d’œuvre calculée dans les conditions définies au « TARIF DU FOURNISSEUR ».

8-3-3. Prestations à la demande du Client

Les prestations fournies à la demande du Client et sur appel de celui-ci, en dehors des visites de maintenance et d’entretien périodique, dans les conditions définies à l’article « Prestations d’entretien et de maintenance / Contenu des prestations / Interventions » ci-dessus, seront facturée au Client en fonction de la nature et l’époque de l’intervention, d’une part et du temps passé sur celle-ci d’autre part, selon les barèmes et tarifs figurant au « TARIF DU FOURNISSEUR ».

8-3-4. Tarif du Fournisseur

Les tarifs et barèmes du Fournisseur, sont fermes pour la durée du prévue aux conditions particulières ; ils pourront être révisés, en cours de contrat, après cette date, en fonction des modifications des conditions économiques de celui-ci, d’un commun accord entre les parties, matérialisé par voie d’avenant, signé par les deux parties.

Ces tarifs et barèmes, qui sont fermes pour la durée du prévue aux conditions particulières, sont susceptibles de révision, après cette date, pendant l’exécution du présent contrat. Les modifications tarifaires seront alors communiquées par écrit par le Fournisseur au Client, avec un préavis de 30 jours, rappelant en outre, les conditions d’application du présent article.

Si le Client n’accepte pas ces modifications tarifaires, il sera en droit de résoudre le présent contrat, sans indemnisation du Fournisseur, mais avec un préavis de trois moiset en notifiant sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Fournisseur.

Aucune modification tarifaire ne sera appliquée au Client pendant la durée du préavis.

A défaut pour le Client d’avoir notifié au Fournisseur son désaccord sur les modifications tarifaires applicables, dans les formes et conditions ci-dessus précisées, celui-ci sera réputé avoir acceptée lesdites modifications.

8-3-5. Mise en conformité des matériels et installations techniques du Client

Les éventuelles prestations de mise en conformité, de modification ou d’adaptation des matériels et installations techniques du Client, devenant nécessaires pendant l’exécution du présent contrat et effectuées par le Fournisseur dans les conditions qui y sont définies seront facturées au Client sur devis préalablement accepté.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

9-1. Cas général

Les Produits et Services livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie de non-conformité des Produits et Services à la commande d’une durée d’un an à compter de la livraison, ou pour une non-conformité non apparente, à compter de sa découverte.

Les Produits et Services livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et Services livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un mois à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Fournisseur fera connaître au Client les besoins en énergie, en adduction d’eau et évacuation des eaux usées, ainsi que les emplacements des points d’énergie, d’adduction et d’évacuation. En acceptant la livraison et/ou l’installation le Client supporte seul l’entière responsabilité de la conformité aux normes en vigueur de son installation d’énergie et de fluide, la prestation du Fournisseur se limitant strictement au raccordement des Produits fournis.

9-2. Garantie contractuelle

Le Client peut souscrire l’une des options de garantie contractuelle proposées par le Fournisseur.

Cette garantie porte sur le changement de pièces défectueuses, le déplacement et la main-d’œuvre.

La durée de garantie, son prix et les délais d’interventions sont convenus aux conditions particulières.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : K-CONCEPTS SARL 15, rue de l’Etrier 67720 HOERDT.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

Celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit ”Nombre” jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 15 – Litiges

15-1 – Valeur en litige inférieure à 15000,00 €

Conformément à l’article 1536 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation, ou la cessation quelle qu’en soit la forme (résolution, résiliation, caducité, …) du contrat régi par les présentes conditions générales de vente, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses dont la valeur en litige est inférieure à 15000,00 €, à soumettre leur litige à un conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice compétent au regard du siège social du Fournisseur.

15-2 – Valeur en litige à partir de 15000,00 €

Conformément à l’article 1532 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation, ou la cessation quelle qu’en soit la forme (résolution, résiliation, caducité, …) du contrat régi par les présentes conditions générales de vente, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses dont la valeur en litige à au moins 15000,00 €, à soumettre leur litige à un médiateur de l’Institut de Justice Amiable du Barreau de Strasbourg, ayant siège 3, rue du Général Frère à 67000 Strasbourg.

15-3 – Dispositions communes aux articles 15.1 et 15.2

Lorsque la difficulté porte sur le recouvrement d’une facture impayée, le créancier aura la faculté d’adresser au débiteur une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui faisant connaître le montant et le numéro de la facture impayée ainsi que la mention que le débiteur est droit de demander la mise en œuvre du processus amiable de l’article 16. A défaut de demande expresse du débiteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre de mise en demeure, le créancier aura la liberté de saisir directement le Tribunal compétent.

A compter de sa date, la mise en œuvre même unilatérale d’un processus amiable de l’article 15 suspend les délais de prescription concernant la créance qui en constitue l’objet conformément aux dispositions des articles 2238 et 2254 du Code civil.

Les Parties pourront toujours saisir le juge aux fins de mesures instructions ou de mesures conservatoires et pour en assurer l’effectivité.

Les frais, débours, honoraires et coûts du processus seront répartis en parts égales entre les Parties, chacune conservant toutefois la charge des frais et honoraires d’assistance de son avocat si elle choisit d’y recourir.

ARTICLE 15-4 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou inexécution, leur cessation quelle qu’en soit la forme (résolution, résiliation, caducité, …), leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du ressort du siège social du fournisseur.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.